Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves en France

Fondamentaux
Dommage Fait générateur (Faute) Lien de causalité Garantie

Responsabilité contractuelle
Exception d'inexécution Résolution Théorie des risques Res perit debitori Res perit domino

Responsabilité délictuelle
Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui Des parents du fait de leurs enfants Des instituteurs du fait de leurs élèves Des artisans du fait de leurs apprentis Des commettants du fait de leurs préposés Des maîtres du fait de leurs domestiques Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses Du fait des bâtiments Du fait des animaux Régimes spéciaux : Accidents de la circulation Produits défectueux Accidents du travail

Voir aussi
Responsabilité pénale Responsabilité administrative

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La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un élève cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de l'instituteur.

Ce type de responsabilité est régi à l'article- 1242 du Code civil dont les 6^e et 8^e alinéas disposent que :

« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. »

« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »

Le nouvel article 1242 reprend à l'identique l'article 1384 ancien.